L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.
Des propriétaires ont fait édifier une maison d'habitation. Des fissures et affaissement du dallage sont apparus après réception. Ils ont alors déclaré le sinistre à un assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés. Soutenant que les assurés ne démontraient pas l'affectation des indemnités perçues à l'exécution des travaux de reprise, l’assureur les a assignés en restitution d’une partie de la somme. Le 23 mai 2012, la cour d'appel de Montpellier a (...)
Cet article est réservé aux abonnés