Définition par décret des modalités d'accès par les entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés de gestion aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
L'article 169 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a ouvert aux entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à certaines sociétés de gestion la possibilité d'accéder aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, un décret du 30 décembre 2015 précise le (...)
Cet article est réservé aux abonnés