Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Un décret du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition en droit interne de la directive européenne Solvabilité II relative à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice et procède à diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance.Il renvoie vers le code des assurances, le régime (...)
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