Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif.
L'article 9-1, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose dans son article 58 que "chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre". Le 20 janvier 2015, le député Joaquim Pueyo a (...)
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