Une transaction conclue à la suite d'un accident de la circulation, entre la victime et son assureur, dans le cadre d'un mandat signé avec l'assurance du responsable, ne peut être écartée par les juges du fond au regard de l'autorité de chose jugée qui s'y attache.
A la suite d'une collision avec un véhicule, le conducteur d'un scooter a subi des blessures.Par un jugement du tribunal correctionnel, la conductrice du véhicule a été déclarée coupable de blessures volontaires. La décision a été déclarée opposable à son assureur. En appel, ce dernier a soulevé une fin de non-recevoir en raison de la conclusion d'une transaction avec la victime. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement rendu, après avoir (...)
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