Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré.
Deux sociétés ont confié la conception et la réalisation de travaux de réhabilitation de deux immeubles à une troisième qui, par l'entremise d’un courtier, avait souscrit un contrat "Multirisques artisan du bâtiment" auprès d’un assureur pour lequel elle avait déclaré employer une personne. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Se plaignant de désordres, les maîtres d’œuvre ont, après expertise, assigné en responsabilité (...)
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