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Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre

Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre

Un assureur ayant refusé sa garantie, M. X. l'a fait assigner afin d'obtenir l'application du contrat notamment au titre des échéances de remboursement. L'assureur a alors opposé à M. X. une clause de déchéance sanctionnant la déclaration tardive. Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Montpellier a constaté la déchéance du bénéfice de la garantie "incapacité temporaire de travail" du contrat d'assurance groupe auquel M. X. a adhéré, et a (...)
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