La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.
Une société civile immobilière (SCI) a fait construire un bâtiment de liaison entre deux bâtiments préexistants. Les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité ont été réceptionnés sans réserve. Des infiltrations d'eau en provenance de la toiture du bâtiment de liaison étant apparues, la SCI a, après expertise, assigné l’assureur dommages-ouvrage en réparation de ses préjudices matériels et immatériels. La cour d’appel de Colmar a déclaré (...)
Cet article est réservé aux abonnés