hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle

Nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle

Importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance pour démontrer la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle.

M. X. assuré auprès de la société d'assurance G. a, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, heurté le véhicule de Mme Y., assuré auprès de la société M., causant le décès de M. X. et blessant les quatre occupants de l'automobile adverse.L'assureur G. a indemnisé les victimes suivant transaction du 28 janvier 2008, puis a assigné Mme X., tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, société (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules