hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrat d'assurance-vie, modification du bénéficiaire et trouble mental

Contrat d'assurance-vie, modification du bénéficiaire et trouble mental

Mme X. a souscrit cinq contrats d'assurance-vie au bénéfice, pour au moins quatre d'entre eux, de l'épouse de son frère, Mme Y. Le 21 juillet 2003, Mme X. a modifié la désignation des bénéficiaires de ces contrats au profit de deux de ses neveux, M. G. et M. J. Après le décès de Mme X., invoquant l'insanité d'esprit de celle-ci à la date de modification de l'identité des bénéficiaires, Mme Y. a fait assigner MM. G. et J., notamment en annulation de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules