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Prestations d'obsèques à l'avance : quote-part du solde créditeur du compte financier

Prestations d'obsèques à l'avance : quote-part du solde créditeur du compte financier

Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 26 février 2014, précise les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance.
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