Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien.
Constatant que des assurés ayant souscrit une assurance pour les dommages subis par des biens immobiliers se voient parfois obligés de réaliser préalablement des travaux de remise en état du bien s'ils veulent bénéficier de (...)Cet article est réservé aux abonnés