Pour que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soit opposable à l'assuré, le contrat d'assurance doit préciser tous les points de départ de la prescription, et notamment le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur lorsqu'elle a pour cause le recours d'un tiers.
Une société a participé à la réalisation de travaux sur une terrasse avec piscine dans un lot situé au dernier étage d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés