La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ans de l'adhérent, afin qu'il puisse bénéficier des dispositions fiscales avantageuses prévues par l'article 757 B, I du CGI, lui cause nécessairement un préjudice.
Quelques jours avant ses 70 ans, un homme a souscrit, par l'intermédiaire de sa banque, un contrat d'assurance-vie et a désigné ses deux (...)Cet article est réservé aux abonnés