hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Absence d'assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise de construction

Absence d'assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise de construction

Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (RG 20/00823), la cour d'appel de Montpellier rappelle que le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules