Le liquidateur judiciaire n'a pas d'intérêt à agir sur le fondement de l'action directe, dès lors qu’il n’est pas le tiers lésé, qu'il n'est pas subrogé dans les droits de celui-ci et n'a pas d'intérêt direct et certain.
Une commune a consenti un bail à construction à un établissement pour la réalisation d’une crèche devant être achevée le 31 décembre 2008, sous peine de résiliation du contrat.En qualité de maître de l’ouvrage, ce dernier a (...)Cet article est réservé aux abonnés