La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et indemnités de rachat et ne comporte pas l'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat.
M. C. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie.Soutenant que l'assureur n'avait pas respecté les obligations précontractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des (...)Cet article est réservé aux abonnés