Précisions sur la nature de la garantie "effondrement" en cours de travaux.

La faculté de renonciation reste ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de la note d'information, indépendamment de l'exécution du contrat et de l'exercice de sa faculté d'arbitrage. L'idée d'une éventuelle mauvaise foi de l'assuré ne permet pas à l'assureur de le priver de la prorogation du délai de renonciation découlant de l'absence de note d'information.

La prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur.

A l’heure où le durcissement des ratios prudentiels et l’arrivée à maturité imminente d’un "mur de la dette" à refinancer amènent les banques à réduire la taille de leur bilan, certaines compagnies d’assurance s’interrogent sur l’opportunité de souscrire directement à des crédits hypothécaires. Le code des assurances les y autorise, à titre accessoire et sous certaines conditions. Etat des lieux par Arnaud Guérin et David Blondel, avocats du cabinet Wragge & Co.

La lettre de l'assuré adressée à l'assureur qui ne porte pas sur une demande de paiement de la garantie n'a pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale.

L'omission d'antécédents médicaux par l'assuré, indifféremment de leur gravité, alors que l'expertise révèle qu'il suivait un traitement médical qu'il ne pouvait ignorer, permet de constituer le caractère intentionnel de la fausse déclaration signée. La fausse déclaration modifie l'appréciation du risque pour l'assureur qui peut se prévaloir de la nullité de l'adhésion.

L'indemnisation de l'assuré victime d'un accident causé par son propre véhicule conduit par une personne non assurée ne peut être remise en cause au motif qu'elle avait donné son accord au conducteur de prendre le volant.

L'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.

En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.