Lorsqu’un barreau décide de souscrire collectivement une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ses membres, le conseil de l’ordre peut répartir le coût de cette assurance entre l’ensemble de ses membres, quel que soit leur mode d’exercice de la profession.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif. 

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une modification effective du contrat.

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles.

Il incombe à l’assureur opposant une clause d’exclusion de garantie, aux ayants droit de l’assuré, décédé dans un accident de voiture, de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci et donc que le décès était en rapport avec le défaut de port de la ceinture.