L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.
...L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.
...Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
...Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
...L'ouverture, par le client d'une banque, d'une pièce jointe à un mail contenant un virus informatique ayant permis de procéder à un virement bancaire frauduleux ne constitue pas une négligence de la part du client, si celui-ci ne pouvait raisonnablement penser qu'il s'agissait d'un spam.
...Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code.
...Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles partagent la responsabilité et leurs assureurs participent à l’indemnisation.
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