Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes conditions d'indemnisation du préjudice
Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
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