Lorsqu'une banque n'agit pas comme subrogée dans les droits de la société créancière mais en raison d'un droit tiré d'une garantie relative à son engagement de caution envers une société débitrice, le nantissement constitué au profit de la banque est dit consenti pour garantir le recours personnel de la caution contre le débiteur principal.

Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.

Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.

La caution solidaire d'une société à laquelle est consentie une convention d'escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l'apport de son fonds de commerce à une autre banque.

Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.

La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.