Le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF et à l'ACP, a présenté son rapport d'activité.

Un Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d’assurance-vie payées par un preneur personne physique résident, lorsque le contrat d’assurance a été souscrit dans un autre Etat membre où le preneur avait, à la date de la souscription, sa résidence habituelle.

Le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

La commission des sanctions de l'ACP a prononcé un blâme à l'encontre de la banque UBS France pour son manque de diligence à prendre des mesures de contrôle.

Une ordonnance réforme le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur du règlement européen CRR.

La responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde ne peut être engagée pour défaut de remise du prospectus d'un OPCVM si le client est informé par un autre biais du risque de perte du capital investi ainsi que des caractéristiques des placements souscrits.

L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.