Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières.

Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.

Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité professionnelle non commerciale, en sorte que les dispositions relatives aux taux d’usure ne lui sont pas applicables.

L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas qu'il énumère, s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise.

Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence, stipule à la charge de l’agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.

L’abus de confiance ouvre droit à réparation non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs des effets et deniers détournés.