L'article L. 221-31 du code monétaire et financier empêche d'inscrire des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE) sur un ...
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Travaux d'enrochement non déclarés : pas de garantie par l'assureur RCD
L'entrepreneur qui a réalisé des travaux d’enrochement, sans avoir déclaré et souscrit à l’activité d’enrochement, distincte de celle de ...
Quelle assurance pour les dommages causés par un engin de chantier ?
Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...
ACPR : mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne (bail-in) en France
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un document opérationnel relatif à la mise en œuvre du mécanisme de ...
Absence de radiation d'hypothèque malgré clôture pour insuffisance d'actif
Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...
Qu'est-ce qu'un risque maritime ?
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Quelle prescription pour une demande d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants ?
L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de ...
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...