La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but d'en reprendre frauduleusement l’activité et les actifs est fictive et peut donc se voir étendre la procédure de liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Versailles a décidé d'étendre à la société O. la procédure collective ouverte à l'égard de la société A., dirigée par M.D. Elle a retenu le (...)Cet article est réservé aux abonnés