Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le changement de gérant d’une SARL n'a d'effet à l’égard des tiers qu'après sa publication.
M. X. et sa compagne, Mme J., ont constitué une société. Mme J. en est la gérante.Le 2 avril 2011, les statuts de la société sont modifiés et désignent M. X. gérant de droit en remplacement de Mme J.Par la suite, M. X. et (...)Cet article est réservé aux abonnés