La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la société.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle MM. J. et I., cogérants de la société, ce dernier ayant démissionné de ses fonctions. La cour d'appel (...)Cet article est réservé aux abonnés