Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de celle-ci imputable à sa faute.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné ses deux anciens gérants en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour (...)Cet article est réservé aux abonnés