Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Publié au Journal officiel du 15 août 2020, le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes des (...)Cet article est réservé aux abonnés