La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.
Une société mise en liquidation judiciaire a consenti à sa société mère, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, deux promesses unilatérales irrévocables de vente portant sur les marques qu'elle possédait.Deux mois après, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société. La société cessionnaire a levé l'option d'achat des marques moyennant un prix de cession de 125.000 €.Une ordonnance a autorisé le liquidateur à (...)
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