L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.
Une femme a été engagée le 1er mars 2010 en qualité de secrétaire commerciale par la société dont le gérant de droit était son mari. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période allant de décembre 2010 à novembre 2012. La cour d'appel de Limoges l'a déboutée de ses demandes.Les juges du fond ont relevé que l'intéressée n'avait (...)
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