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Un orthodontiste, en tant qu'associé d'une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement

Un orthodontiste, en tant qu'associé d'une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement

Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.

Un jugement du tribunal d’instance du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de M. X. de traitement de sa situation de surendettement. Le jugement retient que M. X. a exercé l'activité d'orthodontiste "sous la forme d'une société civile professionnelle", qui a fait l'objet d'une procédure collective, et qu'une (...)
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