L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.
Une société, dont M. X. était le dirigeant, a rencontré des difficultés financières suite à un accident industriel qui a affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie et le recouvrement de sa créance en résultant.Par convention, M. Y., associé minoritaire, a fait un apport en compte courant dont il n’a pas obtenu le remboursement après que la société ait fait l'objet d'une procédure collective, clôturée, pour insuffisance d'actif. S'estimant victime (...)
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