Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire en juin 2012, une société civile professionnelle (SCP) désignée liquidateur, a demandé le prononcé d'une sanction à l'égard de son gérant, M. Y., pour avoir fait obstacle au déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec elle. La cour d’appel de Dijon a prononcé contre M. Y. une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans, relevant qu'après l'envoi par le (...)
Cet article est réservé aux abonnés