Ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Une ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a été présentée au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 et publiée au Journal officiel du 2 août. Cette ordonnance a d’abord pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Elle allège les (...)