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Rachat d'actions par une société non cotée : expert indépendant chargé de l'évaluation

Rachat d'actions par une société non cotée : expert indépendant chargé de l'évaluation

Publication au JORF d’un décret relatif à l'expert indépendant qui évalue le prix des actions qu'une société non cotée propose de racheter.

L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Un expert indépendant est amené (...)
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