La ligue nationale de rugby (LNR) a voulu renforcer l'interdiction prévue par l'article L. 122-7 du code du sport qui prévoit qu'une personne physique ne peut détenir le contrôle de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Ainsi, la LNR souhaitait empêcher une même personne physique ou morale d'être membre de l'organe de direction et/ou de surveillance de plusieurs sociétés sportives membres. Le Conseil d'Etat, (...)
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