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Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du sénat a été saisie par la commission des Lois pour donner un avis sur les dispositions de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2009. Il s'agit de favoriser l'entrée des femmes dans les conseils (...)
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