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Revendication de la qualité d'associé par le conjoint : du caractère définitif de la renonciation

Revendication de la qualité d'associé par le conjoint : du caractère définitif de la renonciation

La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts, a un caractère définitif. Toutefois, ce conjoint peut revenir ultérieurement sur ce refus, avec l’accord unanime des associés.

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-15.851), la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur le caractère (...)
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