Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du numéro Siren.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un bien immobilier, a conclu avec une société par actions simplifiée (SAS) une promesse synallagmatique de vente et d'achat de ce bien.Par ordonnance, un juge de l'exécution a autorisé la SAS à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le (...)Cet article est réservé aux abonnés