En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation française implique une ingérence dans le droit à l’accès à un tribunal et au droit de propriété de la société, mais cette ingérence est proportionnée avec l'objectif légitime visé.
Des associés ont été exclus lors d'assemblées générales, lesquelles ont fixé la valeur unitaire de leurs parts sociales (...)Cet article est réservé aux abonnés