La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, allège les obligations comptables des commerçants. Ce texte simplifie les obligations comptables des commerçants personnes morales, en leur permettant de n’être astreints, s’ils le souhaitent, qu’à une annexe abrégée selon un modèle fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables.En outre, la loi introduit le signalement du (...)
Cet article est réservé aux abonnés