Publication d'un décret modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.

Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce.

Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat.

Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.

Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.

Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de commanditaire, dès lors qu’au moins 3 des autres associés ne sont que commanditaires.

Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés.

La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du procès-verbal de la décision constatant le changement ainsi que des statuts mis à jour ?

Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.