Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et l'élection des gérants.
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...L'indication de la valeur des biens sociaux lors de la transformation d'une SCI en SARL
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...Modalités de transfert et de rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire
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