L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la condition de la régularité de la mention à ce registre de l'exercice effectif de l'activité.

Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Remise du rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur la parité dans les entreprises.

Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté des nouvelles mesures pour simplifier les démarches pesant sur la vie des entreprises.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les députés.

Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.