Un décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le ...
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Durée de l'interdiction de gérer
Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont ...
Extension d'une procédure collective à une société fictive
La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but ...
Commerce extérieur de la France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le ...
Prescription des actions en nullité des actes de sociétés
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour ...
Fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur en liquidation
Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute ...
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être ...
Polynésie française : convocation du dirigeant lors d'une action en comblement de passif
En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la ...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...