Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances ?
Après la liquidation judiciaire d'une SCI, une personne qui l'avait assignée en résolution de la vente d'un immeuble, et obtenu l'inscription judiciaire d'une hypothèque sur celui-ci, a déclaré au passif de la liquidation une créance hypothécaire, qui n'a pas été (...)Cet article est réservé aux abonnés