L’absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et justifie que l'exécution provisoire de ce jugement soit arrêtée.
Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre d’une SARL exploitant un vignoble. La SARL a fait assigner en référé, devant le premier (...)Cet article est réservé aux abonnés