hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le silence du créancier face à l'avis de contestation

Le silence du créancier face à l'avis de contestation

Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.

Une EARL et son gérant ont été mis en redressement judiciaire. Une société ayant déclaré sa créance à concurrence de 18.134,59 €, le mandataire judiciaire l'a informée d'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules